POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.INTRODUCTION

Cet avis de confidentialité s’applique aux données personnelles traitées par Rata Services SA et ses sous-traitants (« Rata Services » ou « Société » »), y compris par ex. toute information fournie lorsque vous échangez des e-mails avec Rata Services ou tout autre stockage de données.

  1. QUI EST RESPONSABLE

Rata Services SA n’a pas l’intention d’être le « responsable du traitement » comme p) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), en ce qui concerne le traitement des données personnelles effectué pour le compte de toute personne morale.  Cependant Rata Services s’engage à assurer le respect de toutes les lois applicables relatives à la confidentialité des données. Si vous avez des questions ou des demandes liées à notre traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter.

  1. OBJECTIF DU TRAITEMENT

Nous ne traitons les données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’administration de la relation avec l’entité contractante. Plus précisément, cela peut impliquer le traitement de données personnelles telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et d’autres informations de contact, le numéro d’identité national, le poste et le rôle, l’employeur, le numéro de compte, l’historique du client/fournisseur (ce qui a été acheté quand, etc.), des informations sur réunions, communication et correspondance, services cloud, connexions et activité sur le site Web et informations requises à des fins d’audit. Dans certains cas, nous devrons effectuer des examens de diligence raisonnable, et les données de ces examens seront traitées. En général, la Société ne traite pas de données personnelles de catégories particulières (sensibles).

  1. BASE JURIDIQUE

Les données à caractère personnel peuvent être traitées lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’entité adjudicatrice principale ou pour prendre des mesures à la demande d’une entité adjudicatrice avant la conclusion d’un contrat. La base juridique du traitement peut également être l’obligation légale ou réglementaire de Rata Services de traiter les données ou lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts vitaux d’une personne ou lorsqu’un tel traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public.

  1. DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À D’AUTRES

Nous pouvons recevoir des données personnelles relatives à des tiers de la part de l’entité contractante. Avant de traiter des données personnelles sur des tiers, l’entité contractante doit s’assurer qu’elle a fourni aux tiers concernés les avis de confidentialité nécessaires en rapport avec le traitement de leurs données personnelles par Rata Services.

  1. DESTINATAIRES – TRANSFERT

Rata Services limitera l’accès selon les instructions de l’entité contractante, mais la Société peut partager ces données avec des sous-traitants et d’autres partenaires et, en cas de besoin spécifique, avec des conseillers, des auditeurs, des avocats, des consultants en informatique et autres. La Société peut également transférer les données personnelles des clients à l’étranger, y compris vers des pays hors UE/EEE dont les lois sur la confidentialité des données n’offrent pas le même niveau de protection que dans le cadre du RGPD. Les raisons typiques de ces transferts incluent l’utilisation de services de stockage de données externes. Le transfert de données personnelles à l’étranger n’aura lieu que s’il existe une base légale pour un tel transfert.

  1. UTILISATION DE LIENS TIERS

Le site Web de Rata Service peut inclure des liens ou des formulaires vers des sites Web tiers. Cliquer sur ces liens et/ou fournir des informations dans des formulaires relatifs à des tiers peut permettre à des tiers de collecter et/ou de partager des données vous concernant. Les données traitées dans cette section ne sont ni contrôlées ni accessibles par Rata Services et nous vous encourageons à lire l’avis de confidentialité sur chaque site Web tiers que vous visitez ou auquel vous accédez à partir de notre site Web.

  1. PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles vous concernant ne seront conservées qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fourniture des services et du traitement nécessaire, puis seront effacées.

  1. COMMENT LES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTEGEES ?

La Société a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir que les données personnelles sont traitées de manière sécurisée. Les mesures de sécurité sont considérées comme adéquates, mais la nécessité de mesures de sécurité supplémentaires doit être évaluée sur une base continue en fonction des exigences de l’entité adjudicatrice.